Motion sur la parité du kitesurf avec d’autres sports aquatiques

En automne 2012, le Conseil Fédéral et le Conseil des États ont approuvé une motion lancée par le Club de Kitesurf de Suisse, la Swiss Kitesailing Association et de Swiss Sailing ayant pour but la parité du kitesurf avec d’autres sports aquatiques. Il fut motionné d’amender les lois faisant en sorte que le kitesurf sur les eaux suisses soit généralement permis et que les kitesurfeurs jouissent de la parité avec d’autres utilisateurs des lacs. Jusqu’alors, le kitesurf était généralement interdit sur les lacs suisses.

Une révision de l’Ordonnance sur la Navigation Intérieure a suivi l’issue positive du vote auquel le Club de Kitesurf de Suisse en coopération avec la Swiss Kitesailing Association et Swiss Sailing participât. Le résultat était que les articles suivants de l’Ordonnance sur la Navigation Intérieure en vigueur à partir du 15 février 2016 ont été soumis à des amendements :

Modification de la définition (Art. 2a, ch. 16)

« Planche à cerf-volant », un bateau à voile avec une coque fermée qui est tiré par des dispositifs volants (cerf-volant, voile de cerf-volant ou des dispositifs semblables). Le dispositif est relié par un système de corde avec la personne se trouvant sur la planche.

Modification du marquage de certaines surfaces d’eau (Art. 37, par. 6)

« Si des couloirs de décollage pour la pratique du kitesurf seront ouverts, ceux-ci peuvent être marqués par des panneaux érigés sur la rive E. 5ter (Annexe 4, ch. I) »

Modification de l’obligation de priorité (Art. 44, par. 1, let. f.)

« les planches à voiles et à cerf-volant cèdent la priorité à tous les autres navires »

Interdiction (Art. 54, par. 2, 2bis)

Abrogation de l’interdiction générale du kitesurf (à partir du 15 février 2016)

Nouveau chiffre (Art. 54, par. 2, 2ter)

« Les autorités compétentes peuvent limiter la pratique du kitesurf près des rivages sur des couloirs de décollage permis par décision administrative et marqués comme tels.

Limitation de la longueur des cordes tractrices et directrices pour les planches à cerf-volant (Art. 140b)

Abrogation de la limitation des cordes à 25 m.

Obligation d’assurance /assurance minimale (Art. 153/ 155)

Malgré que nous ayons pris l’engagement de lutter pendant la consultation sur la révision de l’Ordonnance sur la Navigation Intérieure pour une abrogation de l’obligation d’assurance, celle-ci est restée en vigueur. Par conséquent, le kitesurf n’est malheureusement pas couvert par la responsabilité civile normale comme c’est le cas pour la planche à voile, le vélo, le snowboard, le ski etc.

A ce point, nous tenons à remercier les femmes et hommes politiques ainsi que les partis suivants qui ont soutenu les kitesurfeurs, en particulier en déposant la motion « Parité du kitesurf avec les autres sports aquatiques ».

• - Bastien Girod, Conseiller National (Les Verts/ZH)
• - Bernhard Guhl, Conseiller National (PBD/AG)
• - Cédric Wermuth, Conseiller National (PSS/AG)
• - Hans Hess, Conseiller des États (PLR/OW)
• - Marco Romano, Conseiller National (PDC/TI)
• - Natalie Simone Rickli, Conseillère National (UDC/ZH)
• - Ruedi Noser, Conseiller National (PLR/ZH)
• - Ruth Humbel, Conseillère National (PDC/AG)

Un grand merci à nos co-initiateurs Swiss Sailing et la Swiss Kitesailing Association pour la coopération fructueuse.